La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance L’acte de naissance st rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
La déclaration de naissance est gratuite.
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Décès à domicile :
En cas de décès d'une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Décès à l'hôpital :
En cas de décès à l'hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.
Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. Une amende peut être à payer en cas de non-respect de ce délai.
À la mairie du lieu du décès.
Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Majorité :
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie :
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
Absence de lien de parenté ou d'alliance :
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Consentement :
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Nationalité :
Il existe des conditions de nationalité pour le mariage de personnes de même sexe.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux :
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a :
Si le mariage est célébré dans la commune où l'une des personnes a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
Dans le cas d'une simple résidence, celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.
Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux :
Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents des futurs époux.
Pièces à produire :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Audition préalable des futurs époux :
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.
Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.
Contestation du dossier de mariage :
Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.
L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.
Date :
Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans (non compris le jour de la publication). Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.
Lieu :
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.
Déroulement :
La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.
Elle doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent. Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune.
Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Des conditions relatives à l'âge, le célibat, la capacité juridique et l'absence de liens familiaux sont exigées.
Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.
Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :
Un Pacs ne peut pas être conclu :
Le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.
Un Pacs ne peut pas être conclu :
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
A compter du 15 mars 2017 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les demandes de carte nationale d'identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l'une des mairies énumérées ci-après :
Accous, Anglet, Arudy, Bayonne, Biarritz, Bidache, Cambo les Bains, Hasparren, Hendaye, Gan, Laruns, Lembeye, Mauléon-Licharre, Monein, Morlaas, Mourenx, Navarrenx, Nay, Oloron-Sainte-Marie, Orthez, Pau, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Soumoulou, Tardets, Thèze.
Les demandes déposées avant le 15 mars 2017 seront instruites jusqu'à leur terme par les mairies ayant reçu ces demandes.
(Référence : Arrêté n° 64-2017-02-21-017 du préfet des Pyrénées Atlantiques)
Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires. La demande est faite en mairie, à l'antenne de police si vous habitez à Paris ou au consulat si vous habitez à l'étranger. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.
Vous devez être de nationalité française. Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.
Où faire la demande ?
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Coût : Gratuit
Délai d'obtention :
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Suivi de la fabrication :
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible en mairie.
Retrait de la carte :
La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité : 15 ans
Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires. La demande est faite en mairie, à l'antenne de police si vous habitez à Paris ou au consulat si vous habitez à l'étranger. Les documents à présenter dépendent de la date de délivrance de la carte à renouveler ou de la possession d'un passeport récent.
Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité avant ou après sa date d'expiration.
À noter : si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée.
L'ancienne carte doit être présentée. En effet, si vous ne possédez plus l'ancienne carte, la procédure de demande sera différente (déclaration de perte ou de vol).
Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.
Où faire la demande ?
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Coût : Gratuit
Délai d'obtention :
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.
Suivi de la fabrication :
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible en mairie.
Retrait de la carte :
La carte est remise au lieu de dépôt du dossier en échange de l'ancienne carte.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité : 15 ans
Pour demander la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre en mairie munis des pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de la situation de l'enfant et notamment de la possession d'un passeport sécurisé.
Il est possible de demander une carte d'identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française.
Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable.
Il doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d'identité au guichet.
Où faire la demande ?
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Coût : Gratuit
Délai d'obtention :
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.
Suivi de la fabrication :
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible en mairie.
Retrait de la carte :
La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier.
Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité : 10 ans
Pour renouveler la carte d'identité d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre en mairie munis des pièces justificatives nécessaires.
Le renouvellement de la carte d'identité d'un mineur peut être demandé avant ou après sa date d'expiration. Le mineur doit obligatoirement être présent au guichet lors du dépôt du dossier et accompagné d'une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur).
L'adulte doit présenter au guichet sa propre pièce d'identité.
Où faire la demande ?
Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.
Pièces à fournir :
Coût : Gratuit
Si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte, il s'agira d'une procédure différente (perte ou vol) et payante.
Délai d'obtention :
La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais sont susceptibles d'augmenter de manière significative.
Suivi de la fabrication :
Si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, vous êtes alerté par SMS des que la carte est disponible en mairie.
Retrait de la carte :
La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier. Elle est remise en échange de l'ancienne carte. Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.
Durée de validité : 10 ans